Bilinguisme FR/EN : ce que la loi exige sur vos étiquettes

Deux obligations distinctes, pas une seule

Une entreprise qui importe une gamme de produits déjà étiquetée pour le marché américain reçoit ses premières boîtes au Québec, fière d'avoir déjà « le bilinguisme » réglé, le français et l'anglais figurent tous les deux sur l'emballage. Trois semaines plus tard, un signalement de l'OQLF lui apprend que la mise en page ne respecte pas la nette prédominance du français, même si les deux langues sont bel et bien présentes. Beaucoup de PME alimentaires tombent dans ce même piège : elles pensent que le bilinguisme sur une étiquette, c'est une seule règle. En réalité, il y en a deux, et elles ne viennent pas du même palier de gouvernement.

Au fédéral, l'ACIA exige depuis longtemps que la plupart des mentions obligatoires apparaissent en français et en anglais, avec une prééminence à peu près égale entre les deux langues. Ça, c'est vrai partout au Canada, peu importe où vous vendez.

Au Québec, la Charte de la langue française ajoute une couche : le français doit non seulement être présent, mais ne jamais être subordonné à l'anglais sur le produit, son emballage ou ses documents d'accompagnement.

C'est cette superposition des deux règles qui crée la confusion. Une étiquette peut être parfaitement conforme du point de vue fédéral, les deux langues présentes, l'information équivalente des deux côtés, et être en même temps non conforme du point de vue québécois, simplement parce que la mise en page ne donne pas au français la place qui lui revient. Les deux obligations doivent être vérifiées séparément, pas l'une à la place de l'autre.

Ce que la Loi 96 a changé depuis juin 2025

Les nouvelles dispositions de la Loi 96 touchant les produits sont entrées en vigueur le 1er juin 2025. Le principe reste le même qu'avant, le français ne doit pas être secondaire, mais un point précis a changé pour les marques de commerce.

Si votre marque de commerce contient un terme générique ou descriptif en anglais, comme « whitening » sur un dentifrice ou « mint flavor » sur un produit, ce terme doit maintenant apparaître aussi en français sur le produit, même si le nom de marque lui-même reste en anglais.

Une marque de commerce déposée à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada dans une langue autre que le français peut rester unilingue, sauf si une version française de cette même marque est aussi déposée : dans ce cas, c'est elle qui doit apparaître.

Les produits déjà fabriqués avant le 1er juin 2025, sans version française de la marque déposée avant le 26 juin 2024, peuvent continuer d'être vendus jusqu'au 1er juin 2027. Passé cette date, la période de transition est terminée, et un produit fabriqué après le 1er juin 2025 ne bénéficie pas de ce délai, même si l'entreprise vendait déjà d'autres produits avant cette date.

Ce détail sur les marques de commerce est celui qui surprend le plus nos clients, parce qu'il touche au nom même du produit, pas juste à une mention secondaire dans un coin de l'étiquette. Une entreprise qui vend depuis des années un produit dont le nom contient un terme descriptif anglais doit maintenant vérifier, article par article dans sa gamme, si ce terme a une version française à ajouter, un exercice qui peut toucher plusieurs dizaines de références d'un coup pour une entreprise avec un catalogue large.

Nette prédominance : ce que ça veut dire concrètement

La Charte parle de « nette prédominance » du français. Pour l'affichage commercial extérieur, une enseigne ou une vitrine, ça se traduit par une règle assez précise : l'espace occupé par le français doit être visiblement plus grand que celui de l'autre langue.

Pour une étiquette de produit, la logique est un peu différente : le français doit être au moins aussi visible, aussi lisible et aussi permanent que l'anglais, sans être écrasé par le design ou relégué dans un coin. C'est un principe plus qu'une formule mathématique, dans le doute, mieux vaut valider votre cas précis avec l'OQLF que de deviner un ratio.

En pratique, l'endroit où cette règle se joue le plus souvent, c'est le choix de la taille de police et de la position. Un français en petits caractères sous un anglais en gros caractères pose problème même si le mot français est techniquement présent quelque part sur l'étiquette. La perception visuelle compte autant que la présence du mot lui-même.

Comment organiser l'espace sans surcharger l'étiquette

Le vrai défi, ce n'est pas légal, c'est visuel. Doubler chaque mention en français et en anglais sur un format déjà serré, ça pousse vite vers une étiquette illisible.

La solution la plus fréquente : regrouper les mentions bilingues par bloc plutôt que de les alterner ligne par ligne, et réserver les caractères plus petits aux mentions secondaires, adresse, code de lot, plutôt qu'à celles qui doivent sauter aux yeux, comme le nom du produit et les allergènes.

C'est un exercice de mise en page autant que de conformité. C'est là qu'un imprimeur qui connaît les deux côtés de la médaille, le légal et le lisible, vous fait gagner du temps.

On voit aussi de bons résultats avec des entreprises qui repensent complètement leur gabarit plutôt que d'essayer de faire tenir un design conçu à l'origine pour une seule langue. Partir d'une feuille blanche avec le bilinguisme comme contrainte de départ, plutôt que comme ajout après coup, donne presque toujours une étiquette plus claire et plus facile à faire approuver du premier coup.